VS_GERICHTE A3 23 25 vom 30. September 2024 , Baurecht - VS Kantonsgericht (2024)
A3 23 25 ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2024 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public Le juge soussigné de la Cour de droit public du Tribunal cantonal statuant en appel au vu de l’art. 34m de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction admi- nistratives (LPJA ; RS/VS 172.6) en relation avec l’art. 1 al. 1 a contrario et avec les art. 398 ss du code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0) dans la cause X _________, appelante représentée par Maître Yannis Sakkas, 1920 Martigny, avocat contre CONSEIL COMMUNAL DE Y _________, autorité attaquée (contravention au droit des constructions) appel contre la décision du 16 juin 2023 Faits